La lettre Novembre 2024
Comment remplir mon constat amiable ?
Le constat amiable est un document essentiel en cas d’accident de la route. Il permet aux conducteurs impliqués de décrire les circonstances de l’accident et de déterminer les responsabilités de chacun. Comprendre comment bien remplir un constat amiable est donc crucial pour tous les automobilistes.
Où trouver mon numéro de contrat d’assurance pour remplir un constat amiable ?
Alors que la carte grise ne contient que les informations propres à votre véhicule, vous pouvez en effet retrouver toutes les informations concernant votre assurance auto sur votre mémo véhicule assuré. Ce document est disponible depuis que la carte verte a été remplacée par le Fichier des Véhicules Assurés en avril 2024.
Chez Eurofil, vous pouvez récupérer votre mémo véhicule assuré à tout moment dans votre espace personnel, rubrique « Mes documents ». Pensez à en imprimer un exemplaire pour le laisser dans votre voiture afin de pouvoir retrouver facilement les informations et numéros de téléphone utiles en cas de sinistre et compléter votre constat amiable.
Le constat amiable est-il uniquement en format papier ?
En effet, depuis 2014, soit 50 ans après la création du constat amiable en format papier, il est possible de le réaliser en format digital grâce à une application officielle créée par des assureurs français. Cette application est gratuite et disponible sur Play store et Apple Store.
L’application e-constat auto(1) permet de déclarer facilement et rapidement un accident survenu entre 2 véhicules n’ayant pas entraîné de dommages corporels, pour cela les véhicules doivent être immatriculés en France et l’accident doit avoir eu lieu en France.
Grâce à l’application, vous pouvez directement joindre des photos.
On retrouve de nombreux avantages au e-constat comme la dématérialisation de la procédure ce qui permet l’envoi du constat amiable immédiatement à votre assureur.
Que ce soit le constat amiable en format papier ou en format digital, ils détiennent tous les deux la même valeur juridique.
En prévention, n’hésitez pas à installer l’application.
En conclusion
Nos conseils pour remplir facilement votre constat amiable :
- Assurez-vous d’avoir un exemplaire de constat amiable prêt à l’utilisation.
Pensez à lire le document au moins une fois afin de ne pas le découvrir pour la première fois le jour d'un sinistre. Vous pouvez également le pré-remplir avec vos coordonnées dès maintenant pour gagner du temps et éviter les erreurs. - Prenez le temps pour remplir le constat. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui y a été inscrit, vous avez le droit de refuser de le signer. Notez alors vos désaccords dans la section "Observations".
Dans le cas où l’autre conducteur impliqué ne souhaite pas signer le constat, indiquez sa plaque d’immatriculation sur le constat que vous transmettrez à votre assurance. - Soyez le plus précis et clair possible pour éviter toute mauvaise interprétation du sinistre, en particulier sur le croquis à dessiner pour décrire la situation. Tous les détails sont importants, panneaux de signalisation, nom de rue, directions et mouvements des véhicules, point d’impact, etc. Attention, dessinez correctement les éléments de signalisation car ils représentent les règles du code de la route et pourraient avoir une incidence sur votre responsabilité en cas d’erreur (par exemple une ligne discontinue doit être dessinée en pointillés).
- Vous pouvez réaliser votre constat amiable au format papier mais également au format numérique via l’application e-constat, à condition d’être assuré et immatriculé en France.
Également, l’accident doit se produire en France, impliquer au maximum deux véhicules, et ne causer que des dégâts matériels, sans blessés. - Une fois rempli vous disposez d’un délai légal de 5 jours pour transmettre à votre assureur le constat amiable.
En cas de besoin, contactez votre assureur. Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner.
Consultez notre FAQ pour tout savoir sur le constat amiable.
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